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Les vérifications indispensables avant l’achat d’une maison avec piscine
La construction des piscines est strictement règlementée en France, un pays qui compte plus de 2,5 millions de bassins et qui se place devant toutes les nations européennes et juste après les Etats-Unis au plan mondial. Il n’est nul besoin d’effectuer des démarches administratives pour la construction des piscines dont la superficie n’excède pas 10 m² à moins que la propriété ne soit située à certains lieux stratégiques nommément cités par la loi. Au-delà, le porteur du projet devra requérir une autorisation d’urbanisme. En effet, la construction des bassins dont la superficie est située entre 10 m² et 100 m² nécessite une déclaration préalable auprès de la municipalité du lieu de construction de l’ouvrage. Un permis de construire sera nécessaire pour les piscines dont la superficie dépasse 100 m². Par ailleurs, il est fait obligation aux propriétaires de piscines la mise en place de dispositifs de sécurité dans la perspective de prévenir tous risques de noyade des enfants. En cas de non-respect de cette prescription, le propriétaire pourra être condamné au paiement de 45 mille euros à titre d’amendes. Les barrières de protection, les couvertures, les abris et l’alarme de piscine sont vivement recommandés aux fins d’une sécurisation optimale de la piscine. Par ailleurs, il est utile de prévenir votre assureur lors de la souscription de votre assurance habitation de l’existence d’une piscine dans la propriété. Cette information lui permettra d’étendre vos garanties aux éventuels sinistres qui pourront survenir. Ainsi, en cas d’accident, votre responsabilité civile sera-t-elle couverte. Par ailleurs, avant de procéder à l’acquisition d’une habitation dotée d’une piscine, il est important de vous assurer de l’existence légale du bassin. Il ne s’agit pas que de la déclaration préalable ou du permis de construire mais aussi du Daact, le document qui garantit que les travaux ont été achevés et qu’ils sont conformes aux normes. Un dernier conseil : prenez la peine de récupérer la garantie décennale et la notice technique des dispositifs de sécurité du bassin.
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